Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé avec un employeur du secteur public ou du secteur privé.
Quelques éléments du contrat d’apprentissages
Public : jeune de 16 à 26 ans
- Procédure d’habilitation : Déclaration auprès d’une Chambre Consulaire, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture, cette déclaration sera visée par la Direction Déparementale du Travail et de l’Emploi
- Période d’essai : 2 mois pendant lesquels les deux parties peuvent rompre le contrat sans indemnité, ni motif, ni préavis.
- Congés payés : la durée des congés payés de l’apprenti est la même que pour les autres salariés de l’entreprise à cela s’ajoutent 5 jours supplémentaires pour préparer l’examen à prendre dans le mois qui précède l’épreuve.
- Avantages financiers :
- Exonération totale des cotisations patronales et salariales pour les entreprises de moins de 10 salariés.
- Exonération des cotisations salariales et des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
- Des aides compensatrices forfaitaires qui sont variables selon les niveaux de formation de 2000 € à 4500 €.
- Des crédits d’impôts pour les entreprises fiscalisées.
- L’apprenti sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur auquel on applique un coefficient lié à l’âge, l’ancienneté dans l’entreprise (le cas échéant).
Vous êtes une entreprise du secteur privé domiciliée sur la Haute Savoie la CCI (Organisme Interface) prendra en charge les formalités déclaratives du Contrat d’Apprentissage.
Vous êtes une entreprise du secteur public la DDTE ou le Service Apprentissage de la DDTE prendra en charge les formalités déclaratives du Contrat d’Apprentissage.
Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage
Le site travail-solidariété.gouv.fr propose une fiche pratique complète : conditions d’embauche, rémunération, aides aux employeurs,…..
L’agenda complet
